Les propriétaires ou locataires handicapés ou âgés peuvent être aidées par un crédit d’impôt pour l’achat d’équipement visant à améliorer leurs conditions de vie à domicile.

Ce crédit d’impôt est octroyé au titre de l’aide aux personnes et concerne plus spécifiquement l’achat et l’installation de matériels favorisant un mieux vivre à la maison pour les personnes handicapées ou âgées.

Le principe crédit d’impôt pour handicapes et personnes agées

Les dépenses visant à amener des aménagements spécifiques pour le handicap bénéficient d’une aide sous la forme d’un crédit d’impôt dont le montant varie entre 15 et 25% selon les cas.

Comment procéder ?

Le crédit d’impôt concerne uniquement les installations dans les maisons principales neuves ou anciennes. Il peut être octroyé à un propriétaire mais aussi à un locataire.

Les installations ou le remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées (+ main d’oeuvre) bénéficient d’un crédit d’impôt de 25%. La réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (+ main d’oeuvre) immeubles neufs ou anciens ainsi que l’acquisition d’un ascenseur (contrôle avec variation de fréquence) au sein d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans (main d’oeuvre exclue) bénéficient d’un crédit d’impôt de 15%.

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le crédit d’impôt est plafonné à 5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour un couple marié (majorations de 400 € pour le 1er enfant et pour chacune des autres personnes à charge, 500 € pour le deuxième enfant et 800 € par enfant supplémentaire). Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.

Le crédit d’impôt prend en compte le prix d’achat de l’équipement et la main d’œuvre. L’équipement doit être installé par un professionnel.

Un contribuable qui change de résidence principale peut à nouveau bénéficier du dispositif, même s’il l’avait déjà utilisé pour son ancienne résidence ou si l’ancien propriétaire l’avait lui aussi utilisé.

Un salarié contraint de quitter sa résidence principale pour des raisons professionnelles peut continuer à bénéficier du dispositif jusqu’à ce qu’il l’ait revendue.

En résumé : En investissant dans l’aménagement d’un logement pour les handicapés, les équipements bénéficient d’un crédit d’impôt situé entre 15 et 25%.

La ponction la plus importante du fisc sur les biens se fait lors de la succession. Pour léguer à ses proches le maximum possible, mieux vaut anticiper sur son décès en passant par les mesures de défiscalisation de la donation.

Les règles fiscales en matière de donations connaissent de nombreux changements. Désormais, vous pouvez donner plus souvent (tous les 6 ans au lieu de tous les 10 ans auparavant) et à plusieurs membres de votre famille (arrière-petits-enfants, neveux et nièces, frères et sœurs) tout en bénéficiant d’abattements.

L’abattement dont bénéficie chaque enfant est de 50 000 €. L’abattement entre parents et petits enfants est de 30 000 €. Pour les donations aux arrières-petits-enfants, l’abattement est de 5 000 €. Autres nouveautés de cette année : les droits pour les donations effectuées avant 80 ans bénéficient d’une réduction substantielle : réduction de 35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans, de 10 % lorsque le donateur a plus de 70 ans et moins de 80 ans pour une donation en nue propriété et réduction de 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans et de 30 % lorsque le donateur a plus de 70 ans et moins de 80 ans en pleine propriété ou usufruit.

Cette nouvelle donne dans le paysage de la donation offre de vraies opportunités de léguer de son vivant son capital tout en bénéficiant de mesures de défiscalisation intéressantes.

L’assurance vie, l’autre solution

L’assurance vie est un placement financier fréquemment utilisé par les hauts revenus pour s’assurer du reversement d’une rente mais elle est aussi selon les cas une bonne opportunité pour préparer sa succession. Dans cette formule, deux contrats sont proposés :

l’assurance vie et décès :

En cas de décès de l’assuré avant une date déterminée, l’épargne constituée est versée au(x) bénéficiaire(s) désignés. En cas de vie, l’assuré peut prétendre au versement d’un capital ou d’une rente.

l’assurance décès :

Ce sont des contrats dits « de prévoyance » ou « décès pur ». Ils sont souscrits dans une optique successorale, l’assuré vise l’objectif de garantir l’un (ou plusieurs) de ses proches contre une baisse de ressources financières due à son décès.

En résumé : Pour préparer sa succession, la meilleure mesure de défiscalisation est de donner de son vivant. En passant par une assurance vie et décès ou strictement décès, les proches sont assurés d’être à l’abri du besoin tout en évitant trop de frais fiscaux.

Le crédit d’impôt développement durable ou crédit d’impôt résidence principale doit favoriser les travaux dans l’habitation principale privilégiant la protection de l’environnement. Une mesure qui permet de diminuer ses impôts tout en faisant des économies d’énergie !

Crédit d’impôt résidence principale : pourquoi ?

Le crédit d’impôt habitation principale, qui porte sur les dépenses liées aux gros travaux, a été mis en place par le gouvernement pour favoriser le développement durable.

Cette mesure encourage les Français à faire des dépenses pour leur habitation, dans le respect de l’environnement : isolation, appareils de chauffage aux énergies renouvelables, diagnostic de performance énergétique…

Le crédit d’impôt 2011 s’applique aux travaux réalisés depuis le 1er janvier 2011. Il est un peu moins intéressant que le crédit d’impôt 2010, mais permet toujours de réaliser de belles économies.

Déduction, réduction d’impôt et crédit d’impôt : la différence

Les déductions d’impôt interviennent avant le calcul de l’impôt, comme les 10 % pour frais professionnels, par exemple.

Les réductions d’impôt permettent de retrancher une somme de l’impôt à payer.

Le crédit d’impôt fonctionne de la même façon. Mais, à la différence de la réduction d’impôt, vous pouvez bénéficier d’un remboursement de la part du fisc.

Vous faites des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt plus élevé que ce que vous déclarez ? Vous ne paierez pas d’impôts et le Trésor public vous remboursera la différence. Ainsi, si vous devez payer 2 000 € d’impôt, mais que vos travaux vous ouvrent droit à un crédit d’impôt 2011 de 3 000 €, l’Administration fiscale vous remboursera 1 000 €.

Un crédit d’impôt résidence principale pour qui ?

Le crédit d’impôt développement durable est réservé aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le bénéficiaire doit faire des travaux dans son habitation principale.

A noter

Les résidences secondaires ne sont donc pas concernées.

Le logement doit, normalement, être achevé depuis plus de 2 ans.

Le crédit d’impôt s’applique également aux logements achevés depuis plus de 2 ans, mais destinés à être loués :

• nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans,
• à des personnes autres que le conjoint ou un membre du foyer fiscal.

Ce crédit d’impôt concerne aussi les logements neufs équipés de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude faisant appel aux énergies renouvelables.

A savoir

Le crédit d’impôt s’applique après déduction des autres aides (ANAH, collectivité territoriale…) sur les dépenses éligibles. A l’exception des panneaux photovoltaïques installés dans le but de revendre de l’électricité. Dans ce cas, les aides se cumulent au crédit d’impôt.